Ticket de caisse à la demande : règles 2026
Depuis le 1er août 2023, les tickets de caisse et de carte bancaire concernés sont remis à la demande du client, sauf exceptions prévues par les textes.
Ce qui a changé le 1er août 2023
La règle ne supprime pas le ticket de caisse. Elle met fin à l'impression et à la remise systématiques de plusieurs catégories de tickets et bons d'achat. En dehors des exceptions, le client doit demander son ticket au moment du paiement.
Le professionnel doit afficher au point de paiement une information lisible indiquant que les tickets de caisse et de carte bancaire sont remis à la demande.
Les alternatives numériques disponibles
Email, SMS, QR code ou application peuvent remplacer le papier si le logiciel de caisse le permet. Le décret n'oblige toutefois pas le commerçant à proposer un ticket dématérialisé.
Les principales exceptions
La remise automatique reste prévue, notamment :
- lorsque le document mentionne la garantie légale de conformité ;
- pour certains produits pesés et certaines notes imposées par la réglementation ;
- pour les opérations par carte annulées, échouées, préautorisées ou créditées ;
- pour certains tickets d'automates nécessaires pour accéder à un produit ou à un service.
Checklist pour votre caisse
- Désactivez l'impression automatique pour les opérations ordinaires concernées.
- Conservez une impression à la demande simple et rapide.
- Affichez l'information réglementaire au point de paiement.
- Paramétrez correctement les exceptions propres à votre activité.
- Si vous proposez un ticket numérique, vérifiez le parcours de consentement et la protection des données.
Points clés à retenir
- •L'impression et la remise systématiques des tickets concernés ont pris fin le 1er août 2023.
- •Le client peut toujours demander un ticket papier : le commerçant doit être en mesure de l'imprimer à la demande.
- •Une information lisible doit être affichée au point de paiement.
- •Certaines opérations restent soumises à une remise automatique, notamment pour une garantie, une pesée ou une opération carte particulière.
- •Le ticket numérique est facultatif et suppose le consentement du client lorsque des données personnelles sont utilisées.
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