Un micro-entrepreneur doit-il avoir une caisse enregistreuse ?

Pas automatiquement. Un micro-entrepreneur qui bénéficie de la franchise en base de TVA n'entre pas dans le champ de cette obligation. S'il devient assujetti à la TVA et enregistre avec un logiciel de caisse des règlements de particuliers non facturés, il doit alors vérifier la conformité de l'outil.

Que risque-t-on avec un logiciel de caisse non conforme ?

L'article 1770 duodecies du CGI prévoit une amende de 7 500 euros par logiciel ou système concerné. L'entreprise dispose ensuite de 60 jours pour produire un justificatif ou se mettre en conformité.

Les restaurants sont-ils obligés d'avoir une caisse ?

La loi n'impose pas l'achat d'une caisse à tous les restaurants. En revanche, un restaurant assujetti à la TVA qui utilise un logiciel ou système pour enregistrer des règlements de particuliers non facturés doit utiliser un outil conforme et pouvoir le justifier.

Le commerce en ligne est-il concerné ?

Cela dépend du flux. Les opérations donnant lieu à facturation et les activités exclusivement B2B ne relèvent pas de cette obligation spécifique. Une boutique physique qui enregistre des règlements B2C avec un logiciel de caisse doit examiner séparément ce périmètre.

Caisse obligatoire en 2026 : qui est concerné ?

La loi n'impose pas à chaque commerçant d'acheter une caisse. Elle encadre le logiciel ou système utilisé par certains assujettis à la TVA pour enregistrer les règlements de particuliers.

Non, la caisse n'est pas obligatoire pour tout le monde

Un commerçant peut tenir ses recettes sans acheter de caisse enregistreuse, sous réserve de respecter l'ensemble de ses obligations comptables et fiscales. La règle anti-fraude vise le logiciel ou système de caisse lorsqu'il est effectivement utilisé dans une situation précise.

Sont concernés les assujettis à la TVA qui enregistrent des règlements de clients non assujettis, typiquement des particuliers, pour des opérations qui ne donnent pas lieu à facturation.

Les situations à distinguer

Les personnes bénéficiant de la franchise en base de TVA ne sont pas soumises à cette obligation tant qu'elles restent dans ce régime. Les activités exclusivement B2B et les opérations donnant lieu à facturation doivent également être distinguées du flux d'encaissement B2C visé.

ℹ

Ce n'est ni le métier ni la forme juridique qui décide à eux seuls. Il faut examiner l'assujettissement à la TVA, le type de client, la facturation et la façon dont les règlements sont enregistrés.

Quel document demander ?

Depuis février 2026, deux justificatifs sont de nouveau admis :

un certificat délivré par un organisme accrédité ;
l'attestation individuelle de l'éditeur du logiciel.

Le document doit correspondre au produit et à la version réellement utilisés. Il est prudent de le vérifier après une évolution majeure du logiciel.

La sanction

En l'absence de justificatif valable pour un logiciel ou système concerné, l'amende prévue est de 7 500 euros par outil. L'entreprise dispose ensuite de 60 jours pour se mettre en conformité.

⚠

La date de septembre 2026 parfois encore citée en ligne est obsolète : la loi de finances 2026 a rétabli l'attestation individuelle de l'éditeur.

Points clés à retenir

•La caisse elle-même n'est pas obligatoire pour tous les commerçants.
•L'obligation vise certains assujettis à la TVA qui enregistrent des règlements B2C non facturés avec un logiciel ou système de caisse.
•Les personnes en franchise en base de TVA et les entreprises réalisant exclusivement des opérations B2B sont notamment à distinguer.
•La conformité peut être prouvée par un certificat accrédité ou par l'attestation individuelle de l'éditeur.
•L'amende prévue est de 7 500 euros par logiciel ou système non conforme, avec 60 jours pour régulariser.