Quelles caisses sont certifiées NF525 ?

La situation dépend du produit et de sa version. Consultez la liste de certificats publiée par le LNE ou demandez à l'éditeur le certificat correspondant. Une attestation individuelle de l'éditeur est également admise depuis la loi de finances 2026.

Existe-t-il encore une échéance au 1er septembre 2026 ?

Non. La suppression annoncée de l'attestation éditeur a été abandonnée par la loi de finances 2026. Les entreprises concernées doivent toutefois déjà utiliser un logiciel conforme et conserver un certificat accrédité ou une attestation individuelle valable.

Que risque-t-on sans certification NF525 ?

L'article 1770 duodecies du CGI prévoit une amende de 7 500 EUR par logiciel ou système concerné lorsque l'entreprise ne peut pas justifier sa conformité, puis un délai de 60 jours pour se mettre en conformité.

Je dois me mettre en conformité NF525

Vous utilisez un logiciel de caisse et devez vérifier votre conformité anti-fraude TVA. Commencez par confirmer que vous entrez dans le champ de l'obligation, puis demandez le certificat ou l'attestation éditeur correspondant à la version utilisée.

Le contexte

Le logiciel concerné doit garantir l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage des données de caisse. Depuis février 2026, un certificat délivré par un organisme accrédité ou l'attestation individuelle de l'éditeur peuvent justifier cette conformité.